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Permis bateau CPF 2026 : non éligible, sauf brevet professionnel

Le permis bateau (côtier, fluvial, hauturier) n'est pas finançable par le CPF en 2026. Seuls les brevets pros comme le BACPN le sont, plafonnés à 1 500 €.

Guide8 min de lecture

Points clés à retenir

  • 1.Le permis plaisance (option côtière, option eaux intérieures, extension hauturière) n'est pas éligible au CPF : le ministère l'a confirmé au Journal officiel du 3 février 2026.
  • 2.Le CPF finance la préparation aux permis des « véhicules terrestres à moteur » (article D6323-8 du Code du travail) : un bateau n'en fait pas partie.
  • 3.Trois brevets professionnels de conduite de petits navires sont inscrits au Répertoire spécifique (RS6270, RS6271, RS6272) et finançables par le CPF dans la limite de 1 500 €.
  • 4.Un permis côtier coûte environ 500 € tout compris : 395 à 410 € de formation relevés en 2026, plus 78 € de timbre et 30 € d'inscription à l'examen.
  • 5.Sans CPF, trois financeurs restent possibles : l'employeur, l'OPCO via l'entreprise, et France Travail pour un projet professionnel.

Non : en 2026, le permis bateau de plaisance ne peut pas être payé avec le CPF, qu'il s'agisse de l'option côtière, de l'option eaux intérieures (le « permis fluvial ») ou de l'extension hauturière. Le ministère des Transports l'a rappelé au Journal officiel du 3 février 2026 : c'est un « titre de loisir », absent du RNCP. Seuls des brevets professionnels de conduite de petits navires, inscrits au Répertoire spécifique, sont finançables, dans la limite de 1 500 €. Un permis côtier coûte environ 500 € tout compris : l'employeur ou France Travail peuvent le payer si vous en avez besoin pour travailler.

Pourquoi le permis plaisance n'est pas éligible au CPF

Le CPF ne finance que ce que la loi énumère. L'article L6323-6 du Code du travail retient deux familles :

  • les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS) ;
  • une liste d'actions précises : VAE, bilan de compétences, préparation aux permis du groupe lourd et du groupe léger, formations des bénévoles et des élus.

Les permis cités par la loi sont ceux des « véhicules terrestres à moteur ». L'article D6323-8 le répète : sont éligibles les épreuves de « toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ». Un bateau n'est pas un véhicule terrestre : le permis plaisance relève de la réglementation maritime et fluviale, hors du Code de la route.

Reste la voie des répertoires. Le permis plaisance n'est inscrit ni au RNCP ni au RS. En réponse à la question écrite n° 8471 de la députée Agnès Firmin Le Bodo, le ministère indique que « la quasi-totalité des titulaires » du permis plaisance l'utilisent pour leurs loisirs. Il refuse de le réintégrer. La députée rappelait que ces permis étaient finançables par l'ancien droit individuel à la formation (DIF), remplacé par le CPF.

La loi de finances pour 2026 n'a rien changé pour les bateaux. Elle a limité le permis voiture et moto aux demandeurs d'emploi et aux personnes cofinancées : notre guide du CPF pour le permis de conduire détaille ces règles.

Ce qui est finançable : les brevets professionnels du ministère de la Mer

Si vous voulez conduire un bateau pour travailler (transport de passagers, bateau de sécurité d'une base nautique, sorties en mer encadrées), le titre exigé est un brevet professionnel. Trois brevets délivrés par le ministère chargé de la mer sont inscrits au Répertoire spécifique, avec une fiche active sur France Compétences au 17 novembre 2026 :

TitreCodeCe qu'il autorise (fiche France Compétences)Éligible au CPFEnregistré jusqu'au
Permis plaisance côtier, eaux intérieures, hauturierAucunUsage de loisirNonSans objet
Brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (BACPN)RS6270Navires à moteur de moins de 12 m et 160 kW, à moins de 6 milles, 12 passagers au plusOui, 1 500 € maximum31 décembre 2027
BACPN à voileRS6271Voiliers de moins de 12 m, navigation de jour à moins de 6 milles d'un abriOui, 1 500 € maximum31 décembre 2027
Brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits naviresRS6272Navires à moteur de moins de 12 m, à moins de 2 milles, sans passagerOui, 1 500 € maximum31 décembre 2027

Le plafond de 1 500 € vient de l'article D6323-1 A du Code du travail, créé par le décret n° 2026-127 du 24 février 2026. Il s'applique à toutes les certifications du RS. Le barème complet est dans notre article sur le plafond CPF 2026.

Ces brevets ont des conditions propres : formation dans un organisme agréé par le ministère de la Mer et visite médicale d'aptitude à la navigation devant un médecin des gens de mer. Ils servent à exercer un métier à bord, pas à naviguer pour vos loisirs.

D'autres titres maritimes de plus haut niveau existent au RNCP, sans plafond CPF. Vérifiez chaque code sur francecompetences.fr avant de réserver.

Exemple chiffré

Vous êtes salarié d'une base nautique. Votre employeur vous demande le BACPN pour conduire le bateau de sécurité avec des passagers. Il vous reste 1 800 € de CPF et la formation coûte 1 600 €.

  • Le plafond RS est de 1 500 €.
  • Il resterait 100 € à financer, moins que la participation forfaitaire de 150 €. Vous payez donc 150 € et le CPF 1 450 €.
  • Si votre employeur abonde les 100 €, la participation n'est pas due (article L6323-7 du Code du travail) : vous ne payez rien.

Sans abondement, vous payez 150 €. Le montant de la participation et ses exonérations sont expliqués dans notre guide du reste à charge CPF 2026.

Vérifier une offre « bateau » sur Mon Compte Formation

Des offres liées au nautisme apparaissent sur la plateforme. Avant de valider, trois vérifications prennent cinq minutes.

  1. Le code de la certification. La fiche de l'offre indique un code RS ou RNCP. Recopiez-le sur francecompetences.fr : l'état doit être « Active » et l'intitulé doit correspondre au titre annoncé. Une offre sans code n'est pas finançable par le CPF.
  2. Ce que vous obtenez à la fin. Un BACPN ou un brevet restreint vous autorise à conduire un navire professionnel dans les limites de la fiche (12 mètres, 2 ou 6 milles). Si l'offre promet le « permis côtier » en sortie, demandez par écrit comment il est financé, puisqu'il n'est pas éligible.
  3. L'agrément de l'organisme. Les brevets du RS doivent être préparés dans un organisme agréé par le ministère de la Mer. La liste à jour des formations agréées est publiée par l'administration maritime ; la fiche France Compétences y renvoie.

Le prix doit aussi tenir dans le plafond. Au-delà de 1 500 €, la différence est pour vous ou pour votre employeur, et elle inclut la participation de 150 € (150 € au minimum, sauf exonération).

Combien coûte un permis bateau en 2026

Les frais fixés par l'État sont publiés par le ministère de la Mer (page mise à jour le 17 avril 2026) :

  • première option (côtière ou eaux intérieures) : timbre fiscal de 78 € pour la délivrance, plus 30 € d'inscription à l'examen théorique auprès d'un organisme agréé (La Poste, Dekra, SGS ou Bureau Veritas) ;
  • extension hauturière : timbre de 38 €, examen possible en candidat libre ;
  • formation minimale de 5 heures de théorie et de pratique dans un établissement agréé pour la première option.

Le permis est obligatoire au-delà de 4,5 kW (6 chevaux) de puissance moteur.

Le prix de la formation est libre. Deux tarifs publiés pour 2026 donnent un ordre de grandeur pour l'option côtière :

ÉtablissementDate du documentFormationTimbre + examenTotal
Le Touquet (grille publiée sur letouquet.com)Janvier 2026395 €78 € + 30 €503 €
Yacht Club de CarnacAvril 2026410 €78 € + 30 €518 €

Comptez aussi le certificat médical et deux photos d'identité.

Financer un permis bateau sans le CPF

Le ministère cite lui-même trois pistes dans sa réponse du 3 février 2026.

1vérifier si le permis sert votre emploi

Moniteur de voile, agent portuaire, saisonnier en base nautique : si le permis est exigé par un poste, notez-le par écrit (offre d'emploi, promesse d'embauche, fiche de poste). Ce document sert pour toutes les demandes suivantes.

2demander à votre employeur

L'employeur peut payer directement le bateau-école, au titre du plan de développement des compétences. Le ministère cite l'exemple de l'Ifremer. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'OPCO de la branche peut rembourser tout ou partie à l'entreprise.

3passer par France Travail si vous cherchez un emploi

Pour les « rares emplois ou saisons » où le permis plaisance est utile, France Travail peut financer la formation dans le cadre d'un projet professionnel. Faites la demande à votre conseiller avant de vous inscrire.

4viser un brevet RS si le poste l'exige

Si le poste implique de transporter des passagers ou de travailler à bord, le titre requis est souvent le BACPN ou le brevet restreint. Ceux-là passent par le CPF : cherchez « petits navires » sur Mon Compte Formation et vérifiez que la fiche de l'offre affiche le code RS6270, RS6271 ou RS6272.

⚠️ Une publicité « permis côtier 100 % financé par le CPF » doit vous alerter. Le permis plaisance seul n'est pas éligible, et le démarchage pour le CPF est interdit par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022. Ne transmettez jamais vos identifiants Mon Compte Formation. Les signes d'une offre frauduleuse sont listés dans notre guide des arnaques à la formation CPF.

Et les autres permis ?

Le CPF reste utilisable pour les permis routiers, avec des règles différentes selon le groupe. Le permis moto avec le CPF est plafonné à 900 € et exclu si vous avez déjà le permis B. Le permis poids lourd avec le CPF n'a ni plafond ni condition de cofinancement. Pour une vue d'ensemble, consultez la liste des formations CPF.

Sources

Questions fréquentes

Le permis bateau est-il éligible au CPF en 2026 ?

Non. Le permis plaisance (côtier, eaux intérieures, extension hauturière) n'est pas une certification inscrite au RNCP ou au RS, et ce n'est pas un permis de véhicule terrestre. Le ministère des Transports l'a confirmé dans une réponse publiée au Journal officiel le 3 février 2026.

Le permis fluvial peut-il être payé avec le CPF ?

Non. Le permis fluvial est l'option « eaux intérieures » du permis plaisance. Il suit la même règle que l'option côtière et n'est pas éligible au CPF.

Pourquoi certains sites disent que le permis côtier est finançable par le CPF ?

Certains organismes vendent un brevet professionnel (BACPN) ou un titre maritime qui, lui, est inscrit au Répertoire spécifique. D'autres pages sont anciennes ou fausses. Vérifiez sur Mon Compte Formation le code RS ou RNCP de l'offre avant de payer.

Le BACPN est-il finançable par le CPF ?

Oui. Le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires est inscrit au Répertoire spécifique sous le code RS6270, enregistré jusqu'au 31 décembre 2027. Le CPF le finance dans la limite de 1 500 €, comme toute certification RS.

Combien coûte le permis côtier en 2026 ?

Comptez environ 500 €. Deux écoles affichent 395 € et 410 € pour la formation en 2026, auxquels s'ajoutent le timbre fiscal de 78 € et 30 € d'inscription à l'examen théorique.

France Travail peut-il financer le permis bateau ?

Oui, dans le cadre d'un projet professionnel. Le ministère cite les emplois de moniteur de voile ou d'agent portuaire, pour lesquels France Travail peut prendre en charge la formation. La demande se fait auprès de votre conseiller avant l'inscription.

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